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Bulletin Quotidien Europe N° 12278

20 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Coup d’envoi des négociations sur l’accord transatlantique sur l’accès aux preuves électroniques
Bruxelles, 19/06/2019 (Agence Europe)

La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, et le procureur général américain, William Barr, ont donné, mercredi 19 juin, le coup d’envoi des négociations sur un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales (EUROPE B12187A2).

Lors d’une rencontre à Bucarest, en marge de la réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures...

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