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Bulletin Quotidien Europe N° 12277

19 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission s'oppose à l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA sur les produits pétroliers par la Lituanie
Bruxelles, 18/06/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne s’est opposée, lundi 17 juin, à une demande de dérogation présentée par la Lituanie, qui autoriserait ce pays à appliquer le mécanisme d’autoliquidation de la TVA au secteur des produits et additifs pétroliers.

Dans une communication adressée au Conseil, elle indique qu’une telle dérogation pourrait avoir des incidences négatives sur la fraude au niveau du commerce de détail et sur d’autres États membres.

La Lituanie...

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