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Bulletin Quotidien Europe N° 12277

19 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 18 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est incompatible avec le droit de l’UE
Bruxelles, 18/06/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du mardi 18 juin, dans l'affaire C-591/17, que la vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers était contraire au droit de l’Union, en ce que la redevance visée est discriminatoire. 

En 2015, l'Allemagne a introduit une redevance pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers...

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