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Bulletin Quotidien Europe N° 12276

18 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 25 / 34
BRÈVES / Aides d'État
La Commission lance une évaluation des règles sur les aides d’État dans les services sociaux et sanitaires

17/06/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, lundi 17 juin, une évaluation des règles du droit de l’Union relatives aux aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général dans les domaines des services sociaux et de santé. Cette évaluation vise à examiner si les règles actuelles ont rempli leurs objectifs et si elles sont encore appropriées eu égard aux développements dans les secteurs et à la jurisprudence de la Cour de justice de...

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