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Bulletin Quotidien Europe N° 12275

15 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
BRÈVES / FiscalitÉ
Le Conseil acte le retrait de la Dominique de la liste ‘noire’ européenne des juridictions non coopératives
14/06/2019 (Agence Europe)

14/06/2019 (Agence Europe)Les ministres européens des Finances ont acté, vendredi 14 juin à Luxembourg, le retrait de la Dominique de la liste 'noire' européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal (EUROPE B12269A3). La Dominique, qui a ratifié fin avril la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a également signé, le 30 avril 2019, l'Accord multilatéral sur l'autorité compétente et a achevé...

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