login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12273

13 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour précise la notion de pratique commerciale abusive dans les contrats de fournitures de services de télécommunications
Bruxelles, 12/06/2019 (Agence Europe)

Obliger un consommateur à décider de conclure un contrat de services de télécommunications en présence d’un coursier qui lui remet le modèle de contrat et sans pouvoir prendre connaissance librement du contenu de ce dernier peut constituer une pratique commerciale agressive, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 12 juin (affaire C-628/17).

Fin 2010, l’Office polonais de protection de la concurrence et des consommateurs a estimé que les...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES