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Bulletin Quotidien Europe N° 12266

30 mai 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
La Commission détaille le règlement sur la libre circulation des données qui est entré en application
Bruxelles, 29/05/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, le mercredi 29 mai, des lignes directrices pour clarifier le lien entre le règlement général sur la protection des données (RGPD) et celui sur la libre circulation des données non personnelles, au lendemain de l'entrée en application de ce dernier. 

Ce document répond à une disposition du règlement 2018/1807 sur les données non personnelles. Pour rappel, ce règlement, adopté fin 2018, interdit la localisation injustifiée de...

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