Les ministres européens de la Justice prendront note, jeudi 6 juin à Luxembourg, d’un second rapport de progrès sur les travaux au Conseil de l’UE concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE B11979A1).
Présentée en mars 2018, la proposition vise à remédier au manque de clarté concernant l'opposabilité d'une cession de créances lors d'une transaction transfrontière.
La cession de créances est un...