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Bulletin Quotidien Europe N° 12262

25 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / GrÈce
Rejet du recours contre la BCE d'investisseurs privés ayant subi des pertes lors de la restructuration de la dette grecque en 2012
Bruxelles, 24/05/2019 (Agence Europe)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, jeudi 23 mai dans l'affaire T-107/17, le recours en indemnité introduit contre la Banque centrale européenne (BCE) par des investisseurs privés ayant subi des pertes consécutivement à la restructuration de la dette publique grecque en 2012, considérant que cette restructuration ne constituait pas une atteinte démesurée et intolérable à leur droit de propriété. 

À la suite de l’éclatement de la...

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