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Bulletin Quotidien Europe N° 12260

23 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 26 / 27
BRÈVES / Justice
Feu vert des États membres à l’ouverture des négociations avec les États-Unis sur l’accès aux preuves électroniques
22/05/2019 (Agence Europe)

22/05/2019 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont, comme annoncé, donné leur aval, mercredi 22 mai, au projet de décision du Conseil de l’UE autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d'un accord sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE B12259A6). Dans son projet de décision, le Conseil indique clairement à la Commission européenne...

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Sommaire

REPÈRES
Élections européennes - PE2019
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
POLITIQUES SECTORIELLES
JEUNESSE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES