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Bulletin Quotidien Europe N° 12256

17 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
L'impôt progressif polonais visant le commerce de détail n'est pas une aide illégale, selon le Tribunal de l'UE
Bruxelles, 16/05/2019 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, jeudi 16 mai, les décisions de la Commission européenne qualifiant l'impôt progressif polonais sur le commerce de détail d'aide d'État illégale (affaires jointes T-836/16 et T-624/17). 

La Pologne a contesté la décision de la Commission selon laquelle l'impôt progressif polonais basé sur le chiffre d'affaires des grandes entreprises du secteur de la vente au détail constitue une mesure sélective et, partant, équivaut à...

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