Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, jeudi 16 mai, les décisions de la Commission européenne qualifiant l'impôt progressif polonais sur le commerce de détail d'aide d'État illégale (affaires jointes T-836/16 et T-624/17).
La Pologne a contesté la décision de la Commission selon laquelle l'impôt progressif polonais basé sur le chiffre d'affaires des grandes entreprises du secteur de la vente au détail constitue une mesure sélective et, partant, équivaut à...