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Bulletin Quotidien Europe N° 12256

17 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 18 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / Énergie
Le Conseil ne s’oppose pas à des actes délégués sur certaines exigences en matière d’écoconception
Bruxelles, 16/05/2019 (Agence Europe)

Le Conseil des ministres de l’UE a décidé de ne pas s’opposer à l’adoption de certains actes délégués sur l'étiquetage énergétique de certains appareils électroménagers (EUROPE B12211A11). Il en résulte que, sauf opposition du Parlement européen, la Commission peut arrêter la mesure proposée. 

Un règlement porte sur les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (réfrigérateurs commerciaux). À compter de mars 2021, les appareils...

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