Le Conseil des ministres de l’UE a décidé de ne pas s’opposer à l’adoption de certains actes délégués sur l'étiquetage énergétique de certains appareils électroménagers (EUROPE B12211A11). Il en résulte que, sauf opposition du Parlement européen, la Commission peut arrêter la mesure proposée.
Un règlement porte sur les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (réfrigérateurs commerciaux). À compter de mars 2021, les appareils...