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Bulletin Quotidien Europe N° 12254

15 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
BRÈVES / Brevets
Le Conseil adopte le règlement sur le certificat complémentaire de protection
14/05/2019 (Agence Europe)

14/05/2019 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a adopté, mardi 14 mai, le règlement sur un régime d'exemption à la protection accordée à un médicament par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d’exportation ou de stockage. L'exception s’applique quand les génériques ou biosimilaires sont produits exclusivement à des fins d'exportation vers des pays tiers où la protection du médicament original n'existe pas ou a expiré ou à des fins de...

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