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Bulletin Quotidien Europe N° 12247

4 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le commissaire Moscovici douche à nouveau les espoirs des eurodéputés d’avoir un accord entre l’UE et les États-Unis sur la loi FATCA
Bruxelles, 03/05/2019 (Agence Europe)

Dans une lettre datée du 2 mai adressée à l’eurodéputée Sophie in’t Veld (ADLE), le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a, de nouveau, écarté la possibilité d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act), qui vise à lutter contre l’évasion fiscale. 

Sophie in’t Veld lui avait écrit, le 5 avril dernier, pour lui rappeler que les députés européens avaient demandé, dans une...

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