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Bulletin Quotidien Europe N° 12247

4 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 18 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture
Consultation publique sur les aides d’État agricoles
Bruxelles, 03/05/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a lancé, du 26 avril au 19 juillet, une consultation publique sur les aides d’État dans le secteur de l’agriculture. 

La Commission peut autoriser ce type d'aides d’État sous certaines conditions, notamment pour des raisons liées au développement économique ou à une défaillance du marché. En règle générale, les États membres doivent notifier les aides d’État à la Commission. Celle-ci évalue l’aide notifiée sur la base de lignes...

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