login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12246

3 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Paiements
La pratique de paiement de Deutsche Bahn est contraire au règlement SEPA, estime l'avocat général
Bruxelles, 02/05/2019 (Agence Europe)

La Deutsche Bahn ne peut pas exiger d'un client, qui achète un billet de transport en ligne en payant par prélèvement bancaire, qu'il soit domicilié en Allemagne, a estimé l'avocat général Maciej Szpunar, dans des conclusions rendues jeudi 2 mai (affaire C-28/18). 

Une association de protection des consommateurs autrichienne soutient que le système de paiement en ligne de la compagnie ferroviaire allemande, Deutsche Bahn, qui accepte les paiements par prélèvement bancaire,...

Sommaire

REPÈRES
Élections européennes - PE2019
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉDUCATION - CULTURE
ÉCONOMIE - FINANCES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM