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Bulletin Quotidien Europe N° 12245

1er mai 2019
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire habilitée à émettre un mandat d’arrêt européen, selon l’avocat général
Bruxelles, 30/04/2019 (Agence Europe)

L’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Manuel Campos Sánchez-Bordona a estimé, dans ses conclusions du mardi 30 avril dans les affaires jointes C‑508/18 et C‑82/19 PPU et l’affaire C‑509/18, que le ministère public ne peut pas être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » habilitée à émettre un mandat d’arrêt européen. 

Dans ces affaires, la Cour suprême irlandaise et la Haute Cour irlandaise demandent à...

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