Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (‘Investment Court System’ ou ICS) est compatible avec le droit de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis (1/17) rendu ce mardi 30 avril à Luxembourg.
En septembre 2017, la Belgique avait demandé l’avis du juge européen sur la compatibilité de ce système juridictionnel, tel que proposé dans le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada, avec...