La Commission européenne a adopté, mercredi 24 avril, une proposition de directive visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen.
Alors que l’effort de défense de l’OTAN est couvert par la directive 'TVA' depuis 1977 et par la directive 'accises' depuis 1993, aucune exonération ne s’applique aux livraisons et prestations liées à l’effort commun de...