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Bulletin Quotidien Europe N° 12237

17 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 16 / 38
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Finances
Le PE valide l'accord interinstitutionnel sur le nouveau cadre prudentiel pour les entreprises d’investissement

16/04/2019 (Agence Europe)Les députés européens réunis à Strasbourg ont approuvé, mardi 16 avril, par 534 voix l’accord trouvé en février entre le PE et le Conseil de l'UE (EUROPE B12203A3) sur la directive et le règlement qui composent le paquet législatif ‘entreprises d’investissement’. Le nouveau cadre introduit une classification en trois catégories des entreprises d'investissement en fonction de leur taille, nature et complexité, permettant de leur...

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