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Bulletin Quotidien Europe N° 12228

4 avril 2019
INSTITUTIONNEL / Pologne
Nouvelle procédure d'infraction visant les mesures disciplinaires prises contre des juges 'critiques'
Bruxelles, 03/04/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a lancé, mercredi 3 avril, une nouvelle procédure d’infraction à l'encontre la Pologne, déjà sous le coup d’une procédure 'article 7' du traité sur l’État de droit. 

La lettre de mise en demeure adressée aux autorités polonaises concerne un nouveau régime disciplinaire applicable aux juges. Ce régime « compromet l'indépendance judiciaire des juges polonais en n'offrant pas les garanties nécessaires pour les protéger du contrôle...

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