Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont clos, mardi 2 avril, leur examen de la proposition de règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE B12003A18).
Pour le rapporteur, Birgit Sippel (S&D, allemande), les sept documents de travail (EUROPE B12189A15,...