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Bulletin Quotidien Europe N° 12227

3 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
Ouverture d’une enquête approfondie sur un régime slovaque d’imposition dans le commerce de détail de denrées alimentaires
Bruxelles, 02/04/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a ouvert, mardi 2 avril, une enquête approfondie concernant un régime fiscal slovaque dans le secteur du commerce de détail de denrées alimentaires, craignant que certaines exonérations d’impôt ne confèrent à des détaillants un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents. 

Ce régime fiscal est entré en vigueur au 1er janvier 2019 et aurait normalement dû être payé pour la première fois à la fin de ce mois d’avril. 

Dans le cadre de...

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