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Bulletin Quotidien Europe N° 12227

3 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
La Commission somme Londres de récupérer les sommes équivalant à des avantages fiscaux à certaines multinationales
Bruxelles, 02/04/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a estimé, mardi 2 avril, qu’un régime fiscal britannique avait exempté certaines entreprises multinationales de l’application de règles britanniques de lutte contre l’évasion fiscale, et a sommé Londres de récupérer ces aides d’État illégales au regard du droit de l’Union. 

Les règles britanniques relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour but de lutter contre l’évasion fiscale d’entreprises nationales utilisant...

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