La Commission européenne a estimé, mardi 2 avril, qu’un régime fiscal britannique avait exempté certaines entreprises multinationales de l’application de règles britanniques de lutte contre l’évasion fiscale, et a sommé Londres de récupérer ces aides d’État illégales au regard du droit de l’Union.
Les règles britanniques relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour but de lutter contre l’évasion fiscale d’entreprises nationales utilisant...