login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12226

2 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
BRÈVES / Entreprises
Le PE donne son feu vert à l’accord interinstitutionnel sur la mobilité transfrontière des entreprises

01/04/2019 (Agence Europe)Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont approuvé par 13 voix contre 2, lundi 1er avril, l’accord interinstitutionnel provisoire (EUROPE B12213A24) sur la proposition de directive établissant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE B12009A8). Les nouvelles règles établissent notamment des procédures...

Sommaire

REPÈRES
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES