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Bulletin Quotidien Europe N° 12222

27 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 29 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Institutionnel
Les discriminations linguistiques sont en principe interdites dans la sélection du personnel des institutions de l'UE, rappelle la Cour
Bruxelles, 26/03/2019 (Agence Europe)

Dans les procédures de sélection du personnel des institutions de l’Union européenne, les différences de traitement fondées sur la langue ne sont pas, en principe, admises, mais elles sont admissibles lorsqu’elles répondent à des besoins réels et sont justifiées au préalable, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans des arrêts rendus mardi 26 mars (affaires C-377/16 et C-621/16 P). 

Affaire C-377/16. L’Espagne demande l’annulation, pour...

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Sommaire

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