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Bulletin Quotidien Europe N° 12222

27 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 11 / 41
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Consommateurs
Le PE se prononce pour des règles minimales permettant un recours collectif européen
Bruxelles, 26/03/2019 (Agence Europe)

Le Parlement européen a demandé à une très large majorité (579 voix pour, 33 contre, 43 abstentions), mardi 26 mars, l’établissement de règles minimales pour une procédure de recours collectif 'à l'européenne', qui, dans toute l'UE, permettra aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales et illégales de la même entreprise de se regrouper et se faire représenter pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation du préjudice subi. 

Sur la...

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