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Bulletin Quotidien Europe N° 12220

23 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 10 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
PE et Conseil s’accordent pour renforcer les droits des consommateurs à l'ère numérique et contre les pratiques déloyales
Bruxelles, 22/03/2019 (Agence Europe)

Négociateurs du Parlement européen et Présidence roumaine du Conseil, assistés de la Commission européenne sont parvenus, vers minuit, dans la nuit de jeudi à vendredi 22 mars, à un accord provisoire sur la proposition de règlement ‘Omnibus’ qui modernisera la législation de l’UE relative aux consommateurs pour renforcer leurs droits en ligne ou hors ligne et mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales. 

Cette issue favorable du premier 'trilogue' a...

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