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Bulletin Quotidien Europe N° 12219

22 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 28 / 29
BRÈVES / FiscalitÉ
Accord partiel PE/Conseil confirmé sur le programme ‘Fiscalis’ pour 2021-2027

21/03/2019 (Agence Europe)Les représentants du Parlement européen et de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE ont marqué un accord politique de principe, jeudi 21 février, sur le programme ‘Fiscalis’ pour la période 2021-2027, qui vise à encourager la coopération entre les administrations fiscales des États membres de l’UE (EUROPE B12037A15). L’accord était déjà à portée de main fin février (EUROPE B12199A16), mais nécessitait encore l’aval des...

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