Les règles de passation des marchés publics ne s’appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 21 mars (affaire C-465/17).
Le groupe allemand Falck a contesté devant la justice allemande l'attribution par la ville de Solingen à deux associations sans but lucratif et sans mise en concurrence préalable...