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Bulletin Quotidien Europe N° 12219

22 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉs publics
Les règles de l'UE ne s'appliquent pas aux services de transport d'urgence de patients fournis par des ONG, selon la Cour
Bruxelles, 21/03/2019 (Agence Europe)

Les règles de passation des marchés publics ne s’appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 21 mars (affaire C-465/17). 

Le groupe allemand Falck a contesté devant la justice allemande l'attribution par la ville de Solingen à deux associations sans but lucratif et sans mise en concurrence préalable...

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