Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne de décembre 2015 selon laquelle une intervention préventive de soutien du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (FITD) – un consortium de droit privé de nature mutualiste – en faveur d’un de ses membres constituait une aide d'État au regard du Traité sur le fonctionnement de l'UE, dans un arrêt rendu mardi 19 mars (affaires jointes T-98/16, T-196/16, T-198/16).
En 2013, la...