L’accord interinstitutionnel (EUROPE B12157A11) portant sur le système d'information centralisé ‘ECRIS-TCN’ sur les condamnations de ressortissants de pays tiers s’apprête à recevoir sa confirmation finale de la part du Parlement européen, mardi 12 mars.
Pour rappel, la solution préliminaire trouvée entre les colégislateurs après des mois de blocage inclut finalement dans le système les ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays...