login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12211

12 mars 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
L'inclusion des doubles nationaux dans le système ‘ECRIS-TCN’ divise toujours, à la veille du vote sur l’accord interinstitutionnel au PE
Bruxelles, 11/03/2019 (Agence Europe)

L’accord interinstitutionnel (EUROPE B12157A11) portant sur le système d'information centralisé ‘ECRIS-TCN’ sur les condamnations de ressortissants de pays tiers s’apprête à recevoir sa confirmation finale de la part du Parlement européen, mardi 12 mars. 

Pour rappel, la solution préliminaire trouvée entre les colégislateurs après des mois de blocage inclut finalement dans le système les ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

REPÈRES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES