Les représentants du Parlement européen et de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE ont échoué, mardi 5 mars, à trouver un accord sur la proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE 12009), contenue dans le paquet 'droit des sociétés'.
Deux points majeurs restaient ouverts, à savoir la façon de s’attaquer aux ‘arrangements artificiels’ et la...