login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12207

6 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
BRÈVES / Commerce
Feu vert du Conseil aux règles sur le filtrage des investissements directs étrangers

05/03/2019 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a adopté, mardi 5 mars, le règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union. Les nouvelles règles vont permettre un meilleur contrôle des investissements directs provenant de pays tiers, pour des motifs de sécurité ou d'ordre public. Ce mécanisme européen de filtrage a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel en novembre 2018 (EUROPE 12141) et a été approuvé par le...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES