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Bulletin Quotidien Europe N° 12205

2 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
BRÈVES / Commerce
Le rôle de conseiller-auditeur pour les procédures de défense commerciale est renforcé

01/03/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, vendredi 1er mars, des modifications dans la fonction de conseiller-auditeur (CA), l’organe de surveillance indépendant des procédures de défense commerciale de l’UE, afin d’améliorer l'exercice effectif des droits des parties dans ces procédures. D’après la Commission, les nouveaux termes de référence offriront aux parties qui s’estimeraient lésées dans leurs droits de la défense des instructions...

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