La Commission européenne a adopté, vendredi 22 février, des règles révisées permettant de relever le plafond des aides ditesde minimis dans le secteur agricole de 66 % dans certains cas (EUROPE 12150).
Lorsque les montants des aides sont suffisamment bas, ce qui est le cas pour les aides de minimis, les pays de l'Union n'ont pas le devoir de les notifier à la Commission ni d'obtenir l'autorisation de cette dernière.
Le montant maximal de l'aide pouvant être distribuée...