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Bulletin Quotidien Europe N° 12199

22 février 2019
Sommaire Publication complète Par article 17 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
Ouverture d’une enquête approfondie sur le régime du marché de capacité britannique
Bruxelles, 21/02/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a ouvert, jeudi 21 février, une enquête approfondie afin de déterminer si le régime britannique du marché de capacité, qui vise à préserver la sécurité de l’approvisionnement en électricité, est ou non compatible avec les règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État. 

Cette affaire remonte à juillet 2014, lorsque la Commission avait estimé que ce régime était conforme au droit de l’Union. 

Cependant, à la suite d’un...

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