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Bulletin Quotidien Europe N° 12196

19 février 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 28
BRÈVES / FiscalitÉ
La Pologne autorisée à introduire un mécanisme de paiement scindé contre la fraude à la TVA

18/02/2019 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a autorisé, lundi 18 février, la Pologne à introduire un mécanisme de paiement scindé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du 1er mars 2019 au 28 février 2022. Selon ce mécanisme, la TVA devra être versée sur un compte bancaire TVA séparé et bloqué du fournisseur ou prestataire ouvert en Pologne, en ce qui concerne les factures émises pour des livraisons de biens ou prestations de services qui présentent un...

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REPÈRES
ACTION EXTÉRIEURE
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