Le Parlement européen et le Conseil ont abordé, mercredi 13 février, la proposition des eurodéputés d’intégrer l’article 153 du TFUE dans la base juridique de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte, mais aussi d’assouplir le mécanisme de signalement de 3 à 2 étapes (signalement interne ou externe, puis au public - EUROPE 12183).
La question de la hiérarchisation du signalement n’est pas close, et il existerait une marge de manœuvre. Certains...