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Bulletin Quotidien Europe N° 12194

15 février 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets
Le PE et le Conseil introduisent la possibilité de constituer un stock de génériques 6 mois avant l’expiration du certificat complémentaire de protection
Bruxelles, 14/02/2019 (Agence Europe)

Le Parlement européen et le Conseil ont introduit la possibilité de constituer un stock de génériques à partir de 6 mois avant la fin du certificat complémentaire de protections (CCP) pour les médicaments, à l’issue d’un accord scellé en réunion interinstitutionnelle, jeudi 14 février. 

Cela signifie qu’un fabricant de médicaments pourra constituer 6 mois avant la fin de la validité du certificat un stock de génériques commercialisables – une proposition qui...

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