Le Parlement européen a donné son feu vert, jeudi 14 février à une large majorité (540 voix pour, 52 contre, 9 abstentions), à l'accord interinstitutionnel sur le renforcement des règles de reconnaissance mutuelle des biens non harmonisés, tels que les meubles, les chaussures, la vaisselle, les bicyclettes, les bijoux (EUROPE 12144).
Le futur règlement, qui s'appliquera un an après son entrée en vigueur, introduit une déclaration de reconnaissance mutuelle...