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Bulletin Quotidien Europe N° 12194

15 février 2019
Sommaire Publication complète Par article 19 / 38
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
 le PE divisé sur le passage à la majorité qualifiée au Conseil sur les questions fiscales
Bruxelles, 14/02/2019 (Agence Europe)

Les eurodéputés ayant participé à un débat sur une « fiscalité équitable », mercredi 13 février, ont exprimé des avis très divergents sur la possibilité de passer de la règle de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE sur les questions fiscales. 

En ouverture de ce débat organisé dans l’hémicycle à Strasbourg, Pierre Moscovici, commissaire à la Fiscalité, a suggéré aux différents groupes politiques du Parlement de se pencher...

Sommaire

SOCIAL
SOCIAL : le Parlement européen et le Conseil trouvent un accord sur l’Autorité européenne du travail
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : les colégislateurs de l'UE retiennent l'approche souple sur les plates-formes d'intermédiation
NUMÉRIQUE : les États membres et les eurodéputés se prononceront rapidement sur l'accord interinstitutionnel sur le droit d'auteur
BREVETS : le PE et le Conseil introduisent la possibilité de constituer un stock de génériques 6 mois avant l’expiration du certificat complémentaire de protection
PÊCHE : les Pays-Bas ont deux ans et demi pour mettre un terme aux licences de pêche électrique
AGRICULTURE : les États membres de l'UE sont divisés sur le plafonnement et la dégressivité des aides
ENVIRONNEMENT : les députés relèvent l'ambition environnementale et climatique pour la PAC post-2020
JAI : la présence obligatoire ou non des empreintes digitales sur les futures cartes d'identité reste le dernier nœud à régler entre PE et Conseil
COHÉSION : le PE remet dans le giron régional la classification prévue dans le règlement FEDER et FC 2021-2027
TRANSPORTS : la Conférence des présidents du PE se prononcera le 7 mars sur la suite procédurale à donner au paquet ‘mobilité’ I
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ARMEMENTS : le Parlement plaide pour une médiation européenne pour sauver le FNI
COMMERCE : les députés largement favorables à l’établissement d’un mécanisme européen de filtrage des investissements dans l'UE
SANTE ANIMALE : les députés exhortent les États membres à mieux protéger les animaux durant le transport
DÉVELOPPEMENT DURABLE : assez réfléchi, il est urgent d'agir pour la réalisation des ODD, disent les députés européens
ÉGALITÉ DE GENRE : résolution inédite du PE appelant à une meilleure prise en compte des droits des personnes intersexuées
ARABIE SAOUDITE : le Parlement appelle à la libération des défenseurs des droits de l’homme
TCHÉTCHÉNIE : le PE exhorte à mettre fin au climat d’impunité à l’encontre des responsables d’actes de violence envers les défenseurs des droits de l’homme
PAIEMENTS : le PE scelle l'accord sur la fin des frais de « roaming » pour les paiements transfrontières en euros
FISCALITÉ :  le PE divisé sur le passage à la majorité qualifiée au Conseil sur les questions fiscales
MARCHÉ INTÉRIEUR : le PE entérine l'accord interinstitutionnel renforçant la reconnaissance mutuelle des biens non harmonisés
ASSURANCES : le PE confirme sa position sur la révision de la directive 'assurance automobile'
TRANSPORTS : le PE confirme en première lecture sa position sur les règles de marché concernant le transport par autocar
TRANSPORTS : feu vert du PE à l’accord interinstitutionnel sur l’interopérabilité des systèmes de télépéage
ÉNERGIE : le PE approuve une modification technique de la directive 'efficacité énergétique' en raison du Brexit
SANTÉ : le PE boucle sa première lecture sur l’évaluation des technologies de la santé
SÉCURITÉ - DÉFENSE
KOSOVO : l’OTAN devrait prendre au printemps des décisions sur sa coopération avec le Kosovo
OTAN : M. Stoltenberg réitère une nouvelle fois la nécessité d’une complémentarité entre l’UE et l’OTAN
OTAN : la Croatie, la Hongrie, la Slovaquie, la Slovénie et l’Autriche vont établir un commandement régional de composante Opérations spéciales
COUR DE JUSTICE DE L'UE
FISCALITÉ : le régime belge des bénéfices excédentaires ne constitue pas une aide illégale, estime le Tribunal
INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : les Britanniques quitteront l'UE le 29 mars même sans ratification de l'accord de retrait ordonné, selon Steve Barclay
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : hausses de 0,2% du PIB et de 0,3% de l’emploi dans la zone euro au quatrième trimestre 2018
BRÈVES
ÉNERGIE : consultation publique sur le rôle de l'euro dans les transactions énergétiques
FISCALITÉ : la Lituanie autorisée à appliquer le mécanisme d'autoliquidation de la TVA sur les disques durs
JUSTICE : la Commission rappelle que tous les candidats au poste de chef du Parquet européen doivent être traités « équitablement »
NUMÉRIQUE : accord PE/Conseil sur le programme Europe numérique 2021-2027
PE2019 : Laurent de Sutter et Rosita Allinckx désignés têtes de liste pour l’aile électorale belge du ‘Printemps européen’
TRANSPORTS : Transport & Environment salue l’accord interinstitutionnel sur les cabines aérodynamiques
TRANSPORTS : les opérateurs maritimes satisfaits de l’accord interinstitutionnel sur l’établissement d’un système de guichet unique maritime