Les députés européens ont approuvé, mardi 12 février, par 493 voix pour, 48 contre et 137 abstentions, le projet de rapport élaboré par Fulvio Martusciello (PPE, italien) sur la proposition de directive concernant l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres (EUROPE 11874).
Dans leur rapport, les députés - qui sont uniquement consultés sur ce dossier -...