La Commission européenne a soumis à consultation, vendredi 8 février, pendant un mois, le projet d’acte délégué établissant des critères pour la certification des biocarburants issus de la biomasse à faible risque d’induire des changements indirects d’affectation des sols (biocarburants à faibles risques d’ILUC, pour Indirect Land Use Change).
La Commission adoptera ensuite le projet d’acte délégué et le Conseil et le PE auront deux mois pour se prononcer.
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