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Bulletin Quotidien Europe N° 12187

6 février 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission présente son mandat de négociation en vue d’un accord transatlantique sur les preuves électroniques
Bruxelles, 05/02/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, mardi 5 février, un projet de mandat pour la négociation d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12165), attendu de pied ferme par les États membres (EUROPE 12033). 

« 85 % de l’ensemble des enquêtes pénales impliquent désormais des preuves électroniques […] Beaucoup de ces preuves sont stockées sur des serveurs en dehors de l’UE, notamment aux États-Unis »,...

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