La Commission européenne a adopté, mardi 5 février, un projet de mandat pour la négociation d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12165), attendu de pied ferme par les États membres (EUROPE 12033).
« 85 % de l’ensemble des enquêtes pénales impliquent désormais des preuves électroniques […] Beaucoup de ces preuves sont stockées sur des serveurs en dehors de l’UE, notamment aux États-Unis »,...