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Bulletin Quotidien Europe N° 12187

6 février 2019
Sommaire Publication complète Par article 18 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises
Accord PE/Conseil provisoire sur les règles facilitant l'enregistrement en ligne des sociétés
Bruxelles, 05/02/2019 (Agence Europe)

Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l'UE ont marqué un accord interinstitutionnel provisoire, lundi 4 février, sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne (EUROPE 12185). 

Sur ce dossier, les négociations ont pu aller vite, car les positions des colégislateurs n’étaient pas très éloignées (EUROPE 12178)....

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