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Bulletin Quotidien Europe N° 12186

5 février 2019
Sommaire Publication complète Par article 16 / 27
INSTITUTIONNEL / Budget
La Commission doit respecter strictement le droit international et le règlement financier de l'UE lorsqu'elle apprécie le statut des organisations internationales, estime la Cour
Bruxelles, 04/02/2019 (Agence Europe)

À l’issue d’une longue bataille juridique menée devant le Tribunal de l’UE (arrêts T-29/15 et T-381/15) et de pourvois ultérieurs présentés par l’organisation interétatique IMG, la Cour de justice de l’UE a annulé, jeudi 31 janvier (affaires jointes C-183/17 P et C- 184/17 P), une décision de la Commission européenne de décembre 2014 réattribuant à l’opérateur public allemand GIZ un contrat d’assistance technique à la politique commerciale...

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Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE