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Bulletin Quotidien Europe N° 12180

26 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 35 / 41
BRÈVES / Justice
Feu vert des États membres à l'accord interinstitutionnel sur la protection des données dans le contexte électoral
25/01/2019 (Agence Europe)

25/01/2019 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont validé, vendredi 25 janvier, l’accord interinstitutionnel trouvé la semaine dernière (EUROPE 12173) sur la modification ciblée du règlement de 2014 sur le financement des partis politiques européens, afin d'inclure la possibilité d'imposer des sanctions en cas de violation délibérée des règles de protection des données pour influencer les résultats des élections...

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Sommaire

REPÈRES
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SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
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BRÈVES
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