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Bulletin Quotidien Europe N° 12180

26 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 32 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / PÊche
Le Danemark ne respecte pas plusieurs dispositions en matière de contrôles

25/01/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 24 janvier, d'envoyer une ‘lettre de mise en demeure complémentaire’ au Danemark pour non-respect de dispositions importantes du règlement 1224/2009 sur le contrôle des activités de pêche. Le règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. La Commission estime que le Danemark ne s'assure pas que tous les produits de la pêche sont pesés au moment du débarquement et que les quantités de chaque...

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