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Bulletin Quotidien Europe N° 12180

26 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 27 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Jai
L'Espagne rappelée à l'ordre sur la mise en œuvre de la directive sur la collecte des données PNR dans l'UE

25/01/2019 (Agence Europe)La Commission a adressé le 24 janvier un avis motivé à l'Espagne pour avoir omis de lui notifier les mesures nationales prises jusqu'à présent pour mettre en œuvre les règles de l'UE relatives aux données des dossiers passagers (PNR), la directive 2016/681 visant à prévenir la menace terroriste. « L'utilisation des données PNR est un outil important pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, détecter des profils...

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